Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Direction de la Séance
N°20 rect. quater
18 décembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 164 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT, BORIES, LASSARADE et LAMURE, MM. MORISSET, BABARY, BRISSON, LEFÈVRE, PAUL et PIERRE, Mme DEROMEDI et MM. MAYET et GREMILLET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Après la référence :
de l’article L. 5711-1
insérer les mots :
ou à l’article L. 5721-2
Objet
La région doit pouvoir contribuer au financement d’un projet lié à l’exercice de la compétence GEMAPI dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte, que celui-ci soit de type fermé (SMF) ou ouvert (SMO).
Dans ce domaine, la région doit pouvoir le cas échéant verser une aide financière à un syndicat mixte ouvert comptant un département parmi ses membres.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre à un syndicat mixte ouvert la possibilité, déjà admise pour un syndicat mixte fermé, de recevoir des aides financières de la région.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.