En séance

Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 164 , 163 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGNON et WATTEBLED, Mme JOUVE, M. DANTEC

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 59 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les missions définies aux 3° , 4° , 6° , 7° , 9° , 10° , 11° et 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sont d’intérêt général. À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements programment et planifient dans un délai de cinq ans à compter du 1^er janvier 2018 l’ensemble de ces missions. »

Objet

Si la création de la compétence GEMAPI est une avancée essentielle dans l’organisation des compétences liées au grand cycle de l’eau, il est nécessaire de confirmer que toutes les missions du grand cycle de l’eau doivent être assurées pour atteindre les objectifs notamment de la Directive Cadre sur l’eau, de la Directive Inondation et de la Directive Cadre Stratégie pour les milieux marins, et une gestion intégrée de l’eau au cœur de l’aménagement et du développement durable des territoires.

Cet amendement propose donc de programmer et planifier, dans un délai de 5 ans, l'exercice de ces nouvelles missions, pour assurer une vision à moyen terme et une cohérence globale des actions prévues.