En séance

Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 164 , 163 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT, BORIES, LASSARADE et LAMURE, MM. MORISSET, BABARY, BRISSON, LEFÈVRE, PAUL et PIERRE, Mme DEROMEDI et MM. MAYET et GREMILLET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Remplacer les mots :

La région peut

par les mots :

Le département ou la région peuvent

Objet

A l’initiative de son rapporteur, la Commission des lois a adopté un amendement prévoyant que la région peut contribuer au financement des projets mis en œuvre dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte fermé.

Ainsi, le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement cette même possibilité pour le département, ce qui est d’autant plus nécessaire que les participations financières que le département est autorisé à verser, en application du premier alinéa de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, ne concerne que les communes et leurs groupements, mais pas les syndicats mixtes.

Tel est l'objet du présent amendement.