En séance

Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 162 , 161 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO et CASTELLI, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 8

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Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

peut mettre

par le mot :

met

Objet

Cet amendement vise à rendre le respect des règles de sécurité plus effectif, conformément aux objectifs fixés par la directive.