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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

13 décembre 2017 : Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE ( rapport - première lecture )

Rapport n° 161 (2017-2018) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 2017

Disponible au format PDF (1,3 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (493 Koctets)

Synthèse du rapport (225 Koctets)