En séance

Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 162 , 161 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO et CASTELLI, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 8

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

peut soumettre

par le mot :

soumet

Objet

Cet amendement vise à rendre les contrôles de la mise en œuvre des règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d'informations plus effectifs, conformément aux objectifs fixés par la directive.