En séance

Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 135 , 134 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, REQUIER, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. MENONVILLE

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la faculté ouverte par la résolution de soumettre l'examen de certaines parties de textes à la procédure de législation en commission, en l'absence de l'expérimentation de cette possibilité.