Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission
Direction de la Séance
N°6 rect.
13 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 135 , 134 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
MM. COLLIN, REQUIER, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. MENONVILLE
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 6
Après le mot :
constitutionnelle,
insérer les mots :
aux projets ou propositions de loi organique,
Objet
Cet amendement vise également à compléter la liste des textes ne pouvait faire l'objet d'un examen via la procédure de législation en commission, en y ajoutant les projets et propositions de loi organique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.