En séance

Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 135 , 134 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, REQUIER, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. MENONVILLE

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 6

Après la première occurrence du mot :

projets

insérer les mots :

et aux propositions

Objet

Contrairement à la version expérimentale de la procédure de législation unique, la nouvelle version établit certains garde-fous pour éviter qu'à l'avenir cette procédure abrégée ne soit utilisée pour l'examen de textes cruciaux, tels que les projets de loi constitutionnelle, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

Il est regrettable que dans sa grande précision, le texte omette de mentionner également les propositions de loi constitutionnelle. Nonobstant leur origine parlementaire, leur place dans la hiérarchie des normes est égale à celle des projets de loi constitutionnelle, et justifie qu'elles bénéficient des mêmes garde-fous.

Tel est l'objet de cet amendement.