Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission
Direction de la Séance
N°4 rect.
13 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 135 , 134 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLIN, REQUIER, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. MENONVILLE
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou de résolution
Objet
Il est proposé de supprimer la référence aux résolutions, afin de réserver la nouvelle "procédure de législation en commission" à l'examen de dispositions strictement législatives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.