Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission
Direction de la Séance
N°30
11 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 135 , 134 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Remplacer les mots :
qui remettrait en cause les
par les mots :
portant sur l’une de ces
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire d’être plus précis que le texte issu de la commission.
De fait, les amendements, parfois de suppression, portant sur les dispositions clefs pourront avoir des conséquences sur des dispositions plus techniques adoptées en commission.