Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission
Direction de la Séance
N°26
11 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 135 , 134 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
La commission saisie au fond
par les mots :
La direction de la Séance
Objet
Il s’agit de l’examen d’un projet de loi en séance publique.
C’est au service de la séance d’examiner la recevabilité des amendements se rapportant à la séance publique.