Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission
Direction de la Séance
N°25
11 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 135 , 134 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 17
Remplacer les mots :
celui fixé en application de l’alinéa 3, sauf décision contraire de
par les mots :
ouvert et fixé par
Objet
Le débat qui a eu lieu en commission peut de toute évidence susciter de nouveaux amendements. Il apparaît nécessaire de rouvrir le délai d’amendement pour la séance publique.