Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission
Direction de la Séance
N°21
11 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 135 , 134 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de conséquence.