Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission
Direction de la Séance
N°20
11 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 135 , 134 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’une législation en commission partielle entraînera inévitablement des contradictions entre le débat sur les dispositions examinées en séance publique et celles examinées en commission.
Sera-t-il par exemple possible de supprimer un article fondamental en séance publique alors que les dispositions techniques d’application auront été adoptées en commission ?
Les projets de loi ont généralement une cohérence que cette dislocation lors de l’examen législatif pourrait remettre en cause.