Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission
Direction de la Séance
N°19
11 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 135 , 134 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE UNIQUE
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le principe même de la législation en commission met en cause le débat pluraliste et donc démocratique.
Le débat en séance publique demeure pour eux le lieu de la transparence et de l’expression des idées.
Fatalement, le renforcement de l’examen des textes en commission aboutira à une législation d’experts dominée par le pouvoir exécutif, générant un éloignement plus grand encore des citoyens des lieux de décision