Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission
Direction de la Séance
N°16 rect. bis
13 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 135 , 134 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Rejeté |
présenté par
MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, DANTEC et GABOUTY et Mme LABORDE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre IV bis du Règlement, il est inséré un chapitre IV … ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV …
« Association des citoyens à l’examen des projets et des propositions de loi
« Art. 28 … – À la demande du rapporteur désigné par la commission saisie au fond pour l’examen d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, un espace participatif destiné à recueillir l’avis de citoyens est aménagé sur le site internet du Sénat.
« Les principales observations ainsi collectées, et les propositions d’amendement s’en inspirant sont présentées par le rapporteur lors de la présentation de son rapport et de l’examen des amendements en commission. »
Objet
Cet amendement de repli vise à consacrer dans le Règlement une pratique déjà mise en œuvre à plusieurs reprises par la Haute assemblée.
Cette pratique illustre la propension du Sénat à adapter son fonctionnement aux nouvelles attentes des citoyens, qui ne se limitent pas à l'accélération de la procédure législative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.