En séance

Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 135 , 134 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, REQUIER, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. MENONVILLE

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 19

Après les mots :

les amendements

insérer les mots :

n’ayant pas fait l’objet d’un examen en commission, dans les conditions mentionnées à l’article 47 ter, en particulier ceux

Objet

Cet amendement vise à élargir le droit d'amendement en séance dans le cadre de la procédure de législation en commission, en permettant que soit examiné en séance publique l'ensemble des amendements n'ayant pas fait l'objet d'un examen en commission.