Projet de loi Ordonnance - Fonctionnement des ordres des professions de santé
Direction de la Séance
N°2
10 octobre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 10 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, les mots : « praticiens-conseils membres de l’ordre » sont remplacés par les mots : « membres de ces ordres ».
Objet
L’objet de l’amendement soumis à votre approbation vise à corriger une erreur rédactionnelle au premier alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale modifié par l’ordonnance du 27 avril 2017.