Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-383
30 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
Article 29
(ÉTAT B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
|
Intégration et accès à la nationalité française |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à retrancher 10 000 000 € d’autorisations d’engagement et 10 000 000 € de crédits de paiement à l’action n° 12 du programme 104 intitulée « Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière » pour les affecter à l’action n° 3 du programme 303 intitulée « lutte contre l’immigration irrégulière » a due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
L’objectif de cet amendement est de revoir à la baisse les montants alloués aux programmes d’alphabétisation et d’accès aux droits, à l’insertion professionnelle et à l’emploi des migrants pour renforcer le volume de dépenses relatives à l’éloignement des migrants en situation irrégulière.