Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-382
30 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
Article 29
(ÉTAT B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Intégration et accès à la nationalité française |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à retrancher 5 000 000 € d’autorisations d’engagement et 5 000 000 € de crédits de paiement à l’action n° 16 du programme 104, intitulée « Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » pour les affecter à l’action n° 03 du programme 303, intitulée « Lutte contre l’immigration irrégulière ».
L’objectif est d’affecter 5 M€ supplémentaires aux dépenses d’investissement immobilier pour l’extension des centres de rétention administrative existants et la création de nouveaux centres de rétention administrative dans le Calvados, dans le Pas-de-Calais et dans les Hautes Alpes.