Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°II-378

30 novembre 2017

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 107 , 108 , 114)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. RAVIER


ARTICLE 57

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Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 744–9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Le versement de l’allocation prend fin à l’expiration de trois jours francs suivant la notification de la décision définitive concernant cette demande ou si cette condition n’est pas satisfaite, à la date à laquelle a pris fin le droit du demandeur à se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues à l’article L. 743-2. »

Objet

Cet amendement vise à raccourcir la période de versement de l’allocation pour demandeur d’asile. Le versement sera suspendu à l’expiration de 3 jours francs suivant la décision de l’OFPRA et non au cours du mois comme le prévoit l’article 57.