Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°37 rect.
18 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. GUÉRINI, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et au maire de la commune concernée
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à permettre une meilleure information des maires lors de la mise en place des périmètres de sécurité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.