Projet de loi organique Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°34
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 608 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOTREL, SUEUR, LECONTE, MAZUIR et LOZACH, Mme CARTRON et MM. ROUX, DURAN et VANDIERENDONCK
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
trois ans
Objet
L'article 5 permet à un parlementaire de poursuivre son activité de conseil si elle a une antériorité d'un an avant la daté du début du mandat. Dans un objectif d'un meilleur encadrement de la fonction de conseil, l'amendement propose de porter ce délai à trois ans.