Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Direction de la Séance
N°18
14 février 2018
(1ère lecture)
(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme GHALI
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Après le mot :
ouverture
insérer les mots :
et de contrôle
Objet
Cet amendement vise à élargir le périmètre d'action de la présente proposition de loi.