En commission

Proposition de loi organique Élections organisées à l'étranger (PPLO)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 58 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du IV de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, après la première occurrence du mot : « circonscription », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d’élection des conseillers consulaires, après avis des conseils consulaires élus dans cette même circonscription électorale. »

Objet

Cet amendement vise à résoudre une difficulté concernant la composition de la commission de contrôle des listes électorales. Celle-ci est composée du vice-président du conseil consulaire et de deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger, après chaque renouvellement, parmi les électeurs de la circonscription consulaire. Certaines circonscriptions consulaires comptent trop peu d'électeurs pour permettre la désignation de deux membres titulaires et deux membres suppléants.

L'amendement vise en conséquence à assouplir la disposition en prévoyant qu'ils soient choisis au sein de la circonscription électorale pour l'élection des conseillers consulaires et non plus au sein de la circonscription consulaire. Il répond ainsi à un besoin de simplification.