En commission

Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 57 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, rapporteur

ARTICLE 6

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Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également procédé à une élection partielle dans les circonscriptions où aucune candidature n’a été régulièrement enregistrée lors du renouvellement général des conseillers consulaires, dans un délai de trois ans suivant ce renouvellement. »

Objet

L’article 6 de la proposition de loi tend à prévoir l’organisation, dans un délai de trois ans, d’une élection consulaire partielle lorsque le siège de conseiller consulaire n’a pas pu être pourvu, faute de candidats. Il fait écho aux difficultés rencontrées en Ukraine, circonscription où aucun conseiller consulaire n’a été élu en 2014.

Cet amendement de coordination propose d’introduire cette disposition à l’article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (non au sein d’un nouvel article 27-1) afin d’appliquer les règles traditionnelles d’organisation des élections partielles (organisation d’un scrutin proportionnel ou d’un scrutin majoritaire en fonction du nombre de sièges à pourvoir, expiration du mandat à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils consulaires, etc.).