Article 1er
|
La loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée : |
|
1° L'article 5 est ainsi modifié : |
|
a) Après le mot : « bénéficient », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au titre de leur mandat et pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat ; » |
|
b) Au 2°, les mots : « indemnisés des » sont remplacés par les mots : « sont couverts pour les » ; |
|
2° L'article 13 est ainsi modifié : |
|
a) Après le mot : « versement des », la fin du 1° est ainsi rédigée : « indemnités forfaitaires pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat ; » |
|
b) Au 2°, les mots : « indemnisés des » sont remplacés par les mots : « sont couverts pour les ». |