En commission

Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 57 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, rapporteur

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les références : « aux articles L. 71 et L. 72 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 71 » ;

Objet