En commission

Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 57 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, rapporteur

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

A.- Alinéas 4 et 7

Supprimer la seconde occurrence du mot :

sont

B.- Alinéa 6

Remplacer les mots :

le mot

par les mots :

les mots

C.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Le b du 1° et le b du 2° du I du présent article entrent respectivement en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et de celui de l’Assemblée des Français de l’étranger.

D.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

Objet

L’article 1^er de la proposition de loi vise à autoriser l’administration consulaire à conclure un contrat d’assurance groupé pour l’ensemble des conseillers consulaires et des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Outre la correction d’erreurs matérielles, cet amendement prévoit que cette disposition entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et de celui de l’AFE, soit au printemps 2020.

Il s’agit de préserver les contrats en cours et de laisser suffisamment de temps à l’administration pour conclure un tel contrat groupé.