Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-97
16 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Après le mot :
« spécialités »
insérer les mots :
« et les territoires »
Objet
L'article 6 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours.
Cette habilitation prévoit notamment de simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements dans les spécialités où ces derniers rencontrent le plus de difficultés à recruter.
Il est proposé d'élargir cette simplification dans les territoires rencontrant le plus de difficultés à recruter.