Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Rapports législatifs

Rapport n° 524 (2018-2019), déposé le 22 mai 2019

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 524 (2018-2019) de M. Alain MILON , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 mai 2019

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Synthèse du rapport (197 Koctets)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
AVANT-PROPOS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE RÉNOVATION EN TROMPE-L'OEIL DES PARCOURS DE FORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
  - A. UNE PHILOSOPHIE D'ENSEMBLE SATISFAISANTE MAIS UN LARGE RENVOI AU RÈGLEMENT ET UNE COMMUNICATION GOUVERNEMENTALE PARTIELLEMENT TROMPEUSE
  - B. LA POSITION DE LA COMMISSION : LA SUPPRESSION DES DISPOSITIONS VISANT À INSCRIRE LE CONTENU DES FORMATIONS EN SANTÉ DANS LA LOI
- II. DES MESURES ÉPARSES TOUCHANT À L'ORGANISATION DES CARRIÈRES EN SANTÉ
- III. L'ORGANISATION DE LA SANTÉ DANS LES TERRITOIRES : LA CONTINUITÉ AVEC LES DISPOSITIFS EXISTANTS
- IV. LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DU SYSTÈME DE SANTÉ
  - A. L'ANNONCE GOUVERNEMENTALE D'UN VIRAGE NUMÉRIQUE
  - B. LA POSITION DE LA COMMISSION : ACCOMPAGNER UNE NOUVELLE AMBITION POUR LE NUMÉRIQUE EN SANTÉ
- V. UN ENSEMBLE DE MESURES DISPARATES DE SÉCURISATION, DE SIMPLIFICATION ET DE RATIFICATION D'ORDONNANCES
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER

DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION
ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
CHAPITRE IER

Réformer les études en santé
et renforcer la formation tout au long de la vie
- Article 1er
  (art. L 612-3, L. 631-1, L. 631-2, L. 632-1 du code de l'éducation,
  art. 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et art. L. 1431-2 du code de la santé publique)
  Refonte du premier cycle des études de médecine,
  maïeutique, odontologie et pharmacie
- Article 2
  (art. L. 632-2, L. 632-3, L. 681-1, L. 683-1, L. 683-2, L. 684-1
  et L. 684-2 du code de l'éducation, art. 39 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, art. 20 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane
  et de Martinique, art. 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
  relative à l'enseignement supérieur et à la recherche)
  Réforme des modalités de l'accès au troisième cycle des études médicales
- Article 2 bis
  (art. L. 632-1 du code de l'éducation)
  Objectifs de l'organisation des études médicales et évaluation triennale
  du déploiement de l'offre de formation et de stage en zones sous-denses
- Article 2 ter
  (art. L. 4131-6 du code de la santé publique)
  Élargissement aux spécialités autres que la médecine générale
  de la possibilité d'effectuer leurs stages de troisième cycle
  auprès de praticiens agréés
- Article 3
  Habilitation à légiférer par ordonnance
  pour créer une procédure de recertification des professionnels de santé
- Article 3 bis A
  (art. L. 1110-1-1 du code de la santé publique)
  Sensibilisation au handicap des professionnels de santé
  et du secteur médico-social
- Article 3 bis B
  (art. L. 4311-15 du code de la santé publique)
  Publication des titres professionnels
  sur les listes dressées par l'ordre national des infirmiers
- Article 3 bis
  (art. L. 1411-1 du code de la santé publique)
  Objectifs de la politique de santé relatifs à la formation des professionnels
CHAPITRE II

Faciliter les débuts de carrière
et répondre aux enjeux des territoires
- Article 4
  (art. L. 632-6 et L. 634-2 du code de l'éducation)
  Rénovation du cadre juridique
  du contrat d'engagement de service public (CESP)
- Article 4 bis [nouveau]
  (art. L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale)
  Exonération de cotisations sociales incitative
  à l'installation rapide des jeunes médecins
- Article 4 ter [nouveau]
  (art. L. 4131-2 du code de la santé publique)
  Limitation à trois ans de la durée de l'exercice
  en tant que médecin remplaçant
- Article 5
  (art. L. 4131-2, L. 4131-2-1 [nouveau], L. 4421-1,
  L. 4421-1-3, L. 4431-1 et L. 4431-6-1 du code de la santé publique)
  Recours au statut de médecin adjoint
- Article 5 bis
  (art. L. 1434-4 du code de la santé publique)
  Détermination des zones sous-denses pour chaque profession de santé
  et pour chaque spécialité ou groupe de spécialités médicales
- Article 5 ter
  (art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales)
  Élargissement de la compétence d'établissement des certificats de décès
  aux médecins retraités et aux étudiants de troisième cycle
- Article 5 quater
  (art. L. 1434-4 du code de la santé publique)
  Révision tous les deux ans des zonages
  relatifs à la répartition de l'offre de soins effectués par les ARS
CHAPITRE III

Fluidifier les carrières entre la ville et l'hôpital
pour davantage d'attractivité
- Article 6
  Habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier les statuts et conditions d'exercice des personnels médicaux hospitaliers
- Article 6 bis A [nouveau]
  (art. L. 6152-1 du code de la santé publique)
  Régulation des situations de concurrence entre les activités des praticiens hospitaliers à temps complet
- Article 6 bis
  (art. L. 6151-3 du code de la santé publique)
  Obligation pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers
  en consultanat de réaliser une partie de leurs activités hospitalières
  en dehors des centres hospitaliers universitaires
- Article 6 ter
  (art. 107 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
  Application sélective du recrutement sous statut à temps non complet
  dans la fonction publique hospitalière
TITRE II

CREER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS ET MIEUX STRUCTURER L'OFFRE DE SOINS DANS LES TERRITOIRES
CHAPITRE IER

Promouvoir les projets territoriaux de santé
- Article 7 A
  (art. L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales)
  Reconnaissance de la promotion de la santé
  comme compétence partagée des collectivités territoriales avec l'État
- Article 7 B
  (art. L. 1411-2-1 [nouveau] du code de la santé publique)
  Association des collectivités territoriales
  à la mise en oeuvre de la politique de santé
- Article 7 C
  (art. L. 1411-11-1 du code de la santé publique)
  Création des équipes de soins spécialisés
- Article 7 D
  (art. L. 1434-10 du code de la santé publique)
  Intégration des parlementaires
  à la composition des conseils territoriaux de santé
- Article 7 E
  (art. L. 1434-10 du code de la santé publique)
  Affirmation de la responsabilité populationnelle
  des acteurs de santé d'un territoire
- Article 7
  (art. L. 1434-10, L. 1434-12, L. 1434-13,
  L. 1441-5 et L. 1441-6 du code de la santé publique)
  Projets territoriaux de santé et conditions d'approbation
  des projets des communautés professionnelles territoriales de santé
- Article 7 bis A
  (art. L. 6323-1-2 et L. 6323-3 du code de la santé publique)
  Extension aux facultés de pharmacie et d'odontologie
  du conventionnement avec des centres et maisons de santé universitaires
- Article 7 bis
  (art. L. 4311-1 du code de la santé publique)
  Possibilité pour les infirmiers d'adapter la posologie
  de certains traitements et de prescrire certains produits en vente libre
- Article 7 ter A [nouveau]
  (art. L. 4311-1 du code de la santé publique)
  Possibilité de désignation d'un infirmier référent
- Article 7 ter
  (art. L. 4322-1 du code de la santé publique)
  Clarification des missions des pédicures-podologues
- Article 7 quater
  (art. L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
  et art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)
  Pharmacien correspondant dans le cadre d'un exercice coordonné
- Article 7 quinquies A [nouveau]
  (art. L. 5125-1 du code de la santé publique)
  Missions des pharmacies d'officine
- Article 7 quinquies
  (art. L. 5125-1-1 A du code de la santé publique)
  Délivrance par des pharmaciens de médicaments
  sur prescription médicale obligatoire
- Article 7 sexies A
  (art. L. 4151-1 du code de la santé publique)
  Vaccination des enfants par des sages-femmes
- Article 7 sexies B
  (art. L. 4161-1 et L. 5125-1-1 A du code de la santé publique)
  Prescription de vaccins par des pharmaciens
- Article 7 sexies C
  (art. L. 4342-1 du code de la santé publique)
  Adaptation des prescriptions par des orthoptistes
- Article 7 sexies
  (art. L. 5125-23 du code de la santé publique)
  Substitution d'un médicament en rupture de stock par un pharmacien
- Article 7 septies A [nouveau]
  (art. L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale)
  Possibilité d'une négociation conventionnelle sur la mise en place d'avantages financiers pour les professionnels de santé interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité
- Article 7 septies
  (art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale)
  Proposition d'un médecin traitant dans les zones sous-dotées
CHAPITRE II

Développer une offre hospitalière de proximité,
ouverte sur la ville et le secteur médico-social,
et renforcer la gradation des soins
- Article 8
  Habilitation à légiférer par ordonnance sur les missions
  et l'organisation des « hôpitaux de proximité »
- Article 9
  Habilitation à légiférer par ordonnance
  en vue de réformer le régime des autorisations des activités de soins
CHAPITRE III

Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales
au niveau du groupement hospitalier de territoire
et accompagner les établissements volontaires
pour davantage d'intégration
- Article 10
  (art. L. 6132-2, L. 6132-3, L. 6132-5-1 [nouveau],
  L. 6132-7 et L. 6144-2-1 [nouveau] du code de la santé publique)
  Renforcement de l'intégration au sein
  des groupements hospitaliers de territoire
- Article 10 bis A
  (art. L. 6143-2-1 du code de la santé publique)
  Intégration de la qualité de vie au travail des personnels
  dans le projet social de chaque établissement public de santé
- Article 10 bis
  (art. L. 6141-7-1 du code de la santé publique)
  Maintien d'une commission des usagers
  dans chaque établissement en cas de fusion
- Article 10 ter
  (art. L. 6143-5 du code de la santé publique)
  Participation des parlementaires
  au conseil de surveillance d'un établissement public de santé
- Article 10 quater [nouveau]
  (art. L. 6143-1 du code de la santé publique)
  Prérogatives du conseil de surveillance d'un établissement public de santé
- Article 10 quinquies [nouveau]
  (art. L. 6143-1 du code de la santé publique)
  Délibération du conseil de surveillance d'un établissement public de santé sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles
TITRE III

DEVELOPPER L'AMBITION NUMERIQUE EN SANTE
CHAPITRE IER

Innover en valorisant les données cliniques
- Article 11
  (art. L. 1460-1, L. 1461-1, L. 1461-3, L. 1461-4, L. 1461-5, L. 1461-6, L. 1461-7, L. 1462-1 et L. 1462-2 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 2223-42
  du code général des collectivités territoriales, art. 30, 66, 72, 73, 76 et 77 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
  Élargissement du champ du système national des données de santé
  et création de la plateforme des données de santé
- Article 11 bis A
  (art. L. 1413-3 du code de la santé publique)
  Désignation de l'État comme titulaire des droits
  sur les bases de données anonymisées et sur le matériel biologique transmis en cas de risque grave pour la santé humaine
- Article 11 bis
  (art. L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale, art. 65 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
  Permettre à l'assurance maladie d'utiliser le SNIIRAM
  pour l'ensemble de ses missions
CHAPITRE II

Doter chaque usager d'un espace numérique de santé
- Article 12 A [nouveau]
  (art. L. 1110-4-1 et L. 1110-4-1-1 [nouveau] du code de la santé publique)
  Exigences d'interopérabilité et de sécurité
  applicables au numérique en santé
- Article 12
  (art. L. 1111-13, L. 1111-13-1
  et L. 1111-13-2 [nouveaux] du code de la santé publique)
  Ouverture d'un espace numérique de santé pour chaque usager
- Article 12 bis
  (art. L. 1111-23 du code de la santé publique)
  Enregistrement des dispositifs médicaux
  implantables dans le dossier pharmaceutique
- Article 12 ter A
  (art. L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale)
  Traçabilité nationale des dispositifs médicaux implantables
  non pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
- Article 12 ter
  Identification et authentification des acteurs de santé
- Article 12 quater
  (art. L. 1111-14 et L. 1111-21 du code de la santé publique)
  Ouverture automatique du dossier médical partagé
  pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2021
- Article 12 quinquies
  (art. L. 1111-15 et L. 1111-18 du code de la santé publique,
  et art. L. 4624-8 du code du travail)
  Accès au dossier médical partagé
  par les professionnels de la santé du travail
- Article 12 sexies [nouveau]
  (art. L. 1111-21-1 [nouveau] du code de la santé publique)
  Accès au dossier médical partagé en cas de prise en charge dans un autre État membre de l'Union européenne
CHAPITRE III

Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins
- Article 13
  (art. L. 6316-1 et L. 6316 2 [nouveau] du code de la santé publique,
  art. L. 162-14-1, L. 162-15-15 [nouveau], L. 162-16-1
  et L. 162-16-1-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
  Définition du télésoin
- Article 13 bis
  (art. L. 6316-1 du code de la santé publique)
  Suppression de la prise en compte de certaines zones géographiques
  dans les conditions de mise en oeuvre de la télémédecine
- Article 14
  (art. 34 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
  et art. L. 161-35 et L. 161-35-1 du code de la sécurité sociale)
  Modernisation du cadre de la prescription dématérialisée
TITRE IV

MESURES DIVERSES
CHAPITRE IER

Dispositions de simplification
- Article 15
  (art. L. 1434-14, L. 1441-6, L. 1443-6, L. 5125-10, L. 6143-7,
  L. 6152-1-1 et L. 6152-6 du code de la santé publique, art. 2 de la loi n° 2017-220
  du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016
  portant simplification des procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale
  de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant
  diverses dispositions relatives aux produits de santé)
  Abrogations de dispositions législatives
- Article 16
  (art. 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
  de modernisation de notre système de santé)
  Mesures de sécurisation des établissements de santé
- Article 17
  (art. L. 2212-10, L. 2422-1 et L. 2422-2 du code de la santé publique)
  Suppression des bulletins d'interruption volontaire de grossesse
- Article 17 bis
  Rapport sur l'amélioration de l'accompagnement au cours de la grossesse
- Article 17 ter
  (art. L. 1112-1 du code de la santé publique)
  Rédaction de la lettre de liaison de sortie d'hospitalisation
  par la sage-femme responsable du séjour
- Article 18
  (art. L. 313-1-1 et L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 1321-2, L. 1321-2-2 [nouveau], L. 1332-8, L. 1432-1
  et L. 5141-14-1 du code de la santé publique,
  art. L. 212-1 et L. 652-3-1 [nouveau] du code de l'environnement,
  art. 142-11 du code de la sécurité sociale)
  Mesures de simplification
- Article 18 bis
  (art. L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale)
  Simplification du régime d'approbation
  des conventions pharmaceutiques
CHAPITRE II

Mesures de sécurisation
- Article 19
  (art. L. 1443-1 à L. 1443-8, L. 1446-1, L. 1446-2 [nouveau], L. 1446-3 [nouveau], L. 1447-1 [nouveau], L. 4412-1, L. 5511-5 du code de la santé publique,
  art. L. 543-1, L. 545-1 et L. 545-3 du code de l'action sociale et des familles,
  art. 20-3 et 20-5-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996)
  Habilitations de simplification
- Article 19 bis AA [nouveau]
  (art. L. 1432-3 du code de la santé publique)
  Composition et rôle du conseil de surveillance des ARS
- Article 19 bis A
  (art. L. 1432-3 du code de la santé publique)
  Participation de parlementaires au conseil de surveillance des ARS
- Article 19 bis
  (art. L. 1435-7 et L. 1441-6 du code de la santé publique
  et L. 315-1 du code de la sécurité sociale)
  Modalités de contrôle du recueil
  des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
- Article 19 ter
  (art. L. 4011-1, L. 4011-2, L. 4011-3, L. 4011-4, L. 4011-5, L. 6323-1-1,
  L. 4113-5 et L. 4444-1 du code de la santé publique, art. L. 161-37, L. 162-31-1,
  L. 161-1-7-1 et L. 162-1-7-4 du code de la sécurité sociale)
  Refonte du cadre juridique des protocoles
  de coopération entre professionnels de santé
- Article 19 quater
  (art. L. 4161-1 du code de la santé publique)
  Sécurisation de l'exercice de gestes soignants par des assistants médicaux
- Article 20
  (art. L. 3131-7, L. 3131-8, L. 3131-9, L. 3131-9-1,
  L. 3131-10-1 [nouveau], L. 3131-11, L. 3134-2-1, L. 3135-4 [nouveau],
  L. 3821-11, L. 4211-5-1 et L. 6143-7 du code de la santé publique)
  Mesures de renforcement de la préparation du système de santé
  pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles
- Article 20 bis
  (art. 10-6 et 804 du code de procédure pénale)
  Échanges d'informations sur les victimes d'accidents,
  de sinistres, de catastrophes ou d'infractions
- Article 21
  (art. L. 4111-2, L. 4221-12 et L. 6152-1 du code de la santé publique,
  art. 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
  de financement de la sécurité sociale pour 2007)
  Mesures relatives aux praticiens à diplôme hors Union Européenne
- Article 21 bis [nouveau]
  (art. L. 4131-5 du code de la santé publique)
  Ouverture d'un accès dérogatoire à l'autorisation d'exercice de la médecine
  en Martinique et en Guadeloupe
TITRE V

RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D'ORDONNANCES
- Article 22
  (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale, art. L. 1528-1, L. 1528-2 [nouveau], L. 2445-1, L. 2445-3, L. 2445-5, L. 2446-2 et L. 6431-9 du code de la santé publique)
  Ratification de l'ordonnance relative à la Haute Autorité de santé
  et de l'ordonnance portant extension et adaptation outre-mer
  de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
  de modernisation de notre système de santé
- Article 22 bis A [nouveau]
  (art. L. 1121-16-1 du code de la santé publique)
  Suppression de l'avis de la Haute Autorité de santé et de l'union nationale des caisses d'assurance maladie dans la procédure de prise en charge des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
TITRE V

RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D'ORDONNANCES
- Article 22 bis
  (art. L. 312-8 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles)
  Compétences de la Haute Autorité de santé en matière d'évaluation
  des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article 22 ter
  (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale)
  Compétence de la Haute Autorité de santé
  en matière de prévention des actes de maltraitance
- Article 23
  (art. L. 4122-3, L. 4124-7, L. 4125-8, L. 4233-9, L. 4234-3, L. 4234-4,
  L. 4234-8 et L. 4321-19 du code de la santé publique, L. 145-6, L. 145-6-2, L. 145-7, L. 145-7-1, L. 145-7-4, L. 146-6 et L. 146-7 du code de la sécurité sociale)
  Ratification d'ordonnances et modifications diverses
- Article 24
  (art. L. 1453-1 du code de la santé publique)
  Encadrement des pratiques commerciales des entreprises
  du champ sanitaire au travers des « influenceurs »
- Article 25
  (art. L. 4123-14 du code de la santé publique)
  Co-présidence des réunions communes
  des deux conseils départementaux des sages-femmes et médecins
- Article 26
  Rapport sur les perspectives de créer aux Antilles
  une faculté de médecine de plein exercice
- Article 27
  Rapport sur l'accès effectif à l'IVG
EXAMEN EN COMMISSION
I. AUDITION DES MINISTRES
II. EXAMEN DU RAPPORT
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Les thèmes associés à ce dossier

Questions sociales et santé
Sécurité sociale

Page mise à jour le 3 avril 2023

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