Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

N°COM-84

16 mai 2019

(1ère lecture)

(n° 404 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. MARSEILLE


ARTICLE 13

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Alinéa 10

Après les mots « auxiliaires médicaux », sont ajoutés les mots «, mais également avec un professionnel médical en cas de nécessité d’une expertise médicale »

Objet

Le présent amendement vise à étendre la notion de télésoin au recours à l’expertise d’un professionnel médical, par le pharmacien ou l’auxiliaire médical. Le télésoin constitue une opportunité pour les masseurs kinésithérapeutes pour développer, notamment dans les zones déficitaires en offre de soins, des consultations à distance pour le suivi de l’éducation thérapeutique d’un patient, le suivi d’une auto-rééducation post thérapeutique, l’accompagnement à distance d’un patient en rééducation, ainsi que le suivi de la prévention primaire en milieu scolaire.

Alors que l’un des objectifs promus par la stratégie de transformation de notre système de santé soit le décloisonnement, la définition actuelle du télésoin, va à l’encontre de cette volonté, en opposant d’un côté le professionnel médical pouvant effectuer des actes de télémédecine, et les autres professionnels de santé, des actes de télésoin. L’impossibilité de recourir à l’expertise d’un autre professionnel de santé, notamment médical, constitue par avance un risque de rupture dans un parcours de soins dématérialisé pour le patient.