Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-247
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
posologie
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de certains traitements pour une pathologie donnée, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé
Objet
Cet amendement vise à sécuriser la faculté ouverte aux infirmiers d'adapter la posologie de certains traitements sur la base des résultats d'analyse biologique : un même traitement pouvant s’appliquer à différentes situations cliniques, il faudra que l'arrêté pris après avis de la HAS précise les pathologies associées aux traitements pour lesquels l'adaptation par l'infirmier est autorisée.