Proposition de loi Favoriser la reconnaissance des proches aidants
commission des affaires sociales
N°COM-6
4 mars 2019
(2ème lecture)
(n° 184 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, MM. KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, JASMIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés
ARTICLE 2 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa du a du 2° du II de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par les mots : « ou dont l'état de santé au travail justifie une réorientation anticipée pour éviter la désinsertion professionnelle ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 bis relatif à la prévention de la désinsertion professionnelle.