En commission

Proposition de résolution Pérenniser et adapter la procédure de législation en commission

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 98 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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A. – Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

, sur tout ou partie d'un texte, à l'exception des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale,

2° Après la seconde occurrence du mot :

Gouvernement

insérer les mots :

sur un projet de loi ou une proposition de loi ou de résolution

3° Supprimer les mots :

du présent Règlement

B. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 bis. – La procédure de législation en commission n’est pas applicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.

C. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis. – La procédure de législation en commission peut être décidée sur certains articles seulement d’un projet de loi ou d’une proposition de loi ou de résolution.

D. – Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

une partie

par les mots :

certains articles seulement

et le mot :

dispositions

par le mot :

articles

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.