Proposition de résolution Pérenniser et adapter la procédure de législation en commission
commission des lois
N°COM-10
4 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 98 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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A. – Alinéa 13, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le rapport de la commission comprend un compte rendu détaillé des débats en commission.
B. – Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de simplification et de cohérence au sein du règlement, supprimant une disposition redondante.