Proposition de loi Droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
commission de la culture
N°COM-8
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 705 (2017-2018) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. ASSOULINE, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 331-10 du même code, les mots : « ou d'un phonogramme » sont remplacés par les mots : « , d’un phonogramme ou d’une publication de presse ».
Objet
Le présent amendement constitue une coordination des dispositions de la présente proposition de loi avec les dispositions de l'article L. 331-10 du code de la propriété intellectuelle relatives aux mesures techniques de protection de l'information.