Proposition de loi Droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
commission de la culture
N°COM-7
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 705 (2017-2018) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. ASSOULINE, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou à un programme » sont remplacés par les mots : « , à un programme ou à une publication de presse ».
Objet
Le présent amendement constitue une coordination des dispositions de la présente proposition de loi avec les dispositions de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle relatives aux mesures techniques de protection de l'information.