Proposition de loi Droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
commission de la culture
N°COM-16
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 705 (2017-2018) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. ASSOULINE, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Objet
Le présent article additionnel prévoit l'application de la loi dans les îles Wallis-et-Futuna. Dans les autres collectivités, ou la loi ne s'applique pas compte tenu des compétences locales en matière de propriété intellectuelle (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française), ou elle s'applique sans besoin de mention, ce qui est le cas de toutes les autres collectivités.