Proposition de loi Droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
commission de la culture
N°COM-14
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 705 (2017-2018) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. ASSOULINE, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : « , un programme ou une publication de presse ».
Objet
Le présent article additionnel constitue une mesure de coordination au sein du code de la propriété intellectuelle pour l’article L. 335-4-2, qui fixe à 3 750 euros d'amende la peine encourue par les personnes coupables d’avoir supprimé ou modifié les informations permettant d’identifier l’œuvre sous format électronique.