Proposition de loi Droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
commission de la culture
N°COM-13
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 705 (2017-2018) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. ASSOULINE, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : « , d’un programme ou d’une publication de presse ».
Objet
Le présent article additionnel constitue une mesure de coordination au sein du code de la propriété intellectuelle pour l’article L. 335-4-1, qui fixe à 3 750 euros d'amende la peine encoure par les personnes coupables d’avoir porté sciemment atteinte aux mesures techniques de protection.