En commission

Proposition de loi Droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 705 (2017-2018) )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un phonogramme » sont remplacés par les mots : « , d’un phonogramme ou d’une publication de presse ».

Objet

Le présent article additionnel constitue une mesure de coordination au sein du code de la propriété intellectuelle pour l’article L. 331-37, relatif aux missions de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au titre de sa mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection de l'information.

Le présent article additionnel contribue à aligner les droits voisins des éditeurs et des agences de presse sur celui des autres droits voisins.