Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

N°COM-7

30 juillet 2018

(Nouvelle lecture)

(n° 697 )

AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DEVINAZ, IACOVELLI et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE, LIENEMANN, MEUNIER, Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III bis – L’étranger mineur ne peut être placé en rétention en application des I et II du présent article. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet d'interdire en toute hypothèse le placement en rétention d'un mineur, qu'il s'agisse d'un mineur accompagné ou d'un mineur isolé, car l'intérêt supérieur de l'enfant ne doit souffrir d'aucune exception.

Dans ce cas, l'assignation à résidence du mineur doit constituer la seule alternative.