Projet de loi : Immigration, droit d'asile et intégration
Nouvelle lecture
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 8
Sort : Satisfait ou sans objet
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 5
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 13
Sort : Satisfait ou sans objet
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 2
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 3
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 4
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 6
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 10
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 12
Sort : Satisfait ou sans objet
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 12
Sort : Satisfait ou sans objet
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 10
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 20
Sort : Satisfait ou sans objet
-
x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Satisfait ou sans objet
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Satisfait ou sans objet
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Satisfait ou sans objet
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Sort : Satisfait ou sans objet
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 24
Sort : Satisfait ou sans objet
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Satisfait ou sans objet
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x Rejeté
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Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Satisfait ou sans objet
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Satisfait ou sans objet
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 5
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa :
Sort : Satisfait ou sans objet
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Le texte n'est pas adopté par la commission