Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-5
30 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 697 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DEVINAZ, IACOVELLI et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE, LIENEMANN, MEUNIER, Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 9 ter.