Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

N°COM-22

30 juillet 2018

(Nouvelle lecture)

(n° 697 )

AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DEVINAZ, IACOVELLI et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE, LIENEMANN, MEUNIER, Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

a bis AAA) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l’objet d’une révision au moins tous les trois ans. »

Objet

Cet amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la majorité de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Il prévoit une clause de révision du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile.

La finalité poursuivie est d’adapter ces schémas aux flux migratoires qui peuvent amplement varier, parfois sur une période assez brève. En fixant une clause de révision, l’Etat et les collectivités territoriales bénéficieront d’une plus grande flexibilité pour accueillir convenablement les demandeurs d’asile.