Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-20
30 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 697 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DEVINAZ, IACOVELLI et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE, LIENEMANN, MEUNIER, Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 20
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Alinéa 8
I. Supprimer les mots :
« et durable »
II. Après le mot :
« économique, »
insérer les mots :
« patrimonial et culturel »
Objet
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la majorité de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Cette disposition consiste à élargir le périmètre de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », par la suppression de la mention du caractère durable qui pourrait constituer une restriction inutile et l'ajout des domaines patrimoniaux et culturels.