Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

N°COM-19

30 juillet 2018

(Nouvelle lecture)

(n° 697 )

AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DEVINAZ, IACOVELLI et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE, LIENEMANN, MEUNIER, Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744-1, après le mot : « intégration », sont inséré les mots : « , dans un délai de dix jours »

Objet

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la majorité de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Cette disposition consiste à inscrire dans la loi que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) formule ses propositions de conditions matérielles d'accueil dans les dix jours qui suivent l'enregistrement de la demande.

La réduction des délais ne peut peser exclusivement sur le demandeur par l'effet d'une réduction de ses droits. L'ensemble des acteurs concourant à la mise en œuvre du droit d'asile doivent favoriser cette réduction des délais.