Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

N°COM-17

30 juillet 2018

(Nouvelle lecture)

(n° 697 )

AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DEVINAZ, IACOVELLI et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE, LIENEMANN, MEUNIER, Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° AA À l’article L. 721-4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : « , par pays d’origine et par langue utilisée »

Objet

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la majorité de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Cet amendement précise que le rapport annuel établit par l'Ofpra fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par pays d'origine et par langue d’instruction des demandes d'asile.